Le 16 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante dans le bras de fer engagé autour de l’accès des mineurs aux sites pornographiques.
Depuis plusieurs années, la France cherche à rendre effective une obligation simple : empêcher les enfants d’accéder à des contenus pornographiques grâce à de véritables dispositifs de vérification de l’âge. Mais plusieurs acteurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne contestaient la possibilité, pour la France, de leur imposer ces obligations.
Saisie par le Conseil d’État, la CJUE rappelle que la protection des mineurs peut justifier l’action d’un État membre à l’égard de services numériques établis dans un autre pays de l’Union européenne, sans que le principe du pays d’origine, prévu par la directive européenne sur le commerce électronique, y fasse obstacle.
Ce qu’il faut retenir
Même lorsqu’un site pornographique est établi dans un autre pays de l’Union européenne, la France peut, sous conditions, lui imposer un dispositif de vérification de l’âge pour empêcher l’accès des mineurs à ses contenus.
La Cour encadre toutefois strictement cette possibilité : les mesures doivent viser des services déterminés, être proportionnées à l’objectif poursuivi et respecter la procédure prévue par la directive européenne sur le commerce électronique.
Une clarification européenne qui donne une résonance particulière au combat engagé dès 2021 par l’Association e-Enfance / 3018 pour faire appliquer l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques.
Trois questions pour comprendre les enjeux
Pourquoi est-ce important pour la protection des mineurs ?
Parce que l’exposition précoce des enfants et des adolescents à des contenus pornographiques n’est pas un sujet secondaire : elle peut avoir des conséquences sur leur construction, leur rapport au corps, à la sexualité, au consentement et aux relations avec les autres.
Aujourd’hui, l’accès à ces contenus reste trop souvent possible en quelques clics, sans contrôle réel de l’âge. Pour l’Association e-Enfance / 3018, la protection des mineurs ne peut pas reposer uniquement sur la vigilance des parents ou sur la capacité des enfants à se protéger eux-mêmes. Elle doit s’appuyer sur des obligations claires, effectives et contrôlées pour les acteurs numériques.
Quel impact concret pour les mineurs ?
Cette décision rappelle qu’un État peut agir pour mieux protéger les enfants, y compris lorsque les services concernés sont établis dans un autre pays de l’Union européenne. Concrètement, cela ouvre la voie à une application plus effective des règles destinées à empêcher les mineurs d’accéder à des sites pornographiques.
Pour les enfants et les adolescents, l’enjeu est simple : évoluer dans un environnement numérique davantage adapté à leur âge, où l’accès à des contenus réservés aux adultes ne dépend pas uniquement d’une case à cocher ou d’une déclaration d’âge facilement contournable.
Que va changer la vérification de l’âge ?
La vérification de l’âge vise à remplacer les dispositifs purement déclaratifs par des mécanismes réellement capables d’empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Elle ne doit pas être symbolique : pour être utile, elle doit être robuste, systématique, respectueuse de la vie privée et contrôlable.
Elle constitue un levier essentiel pour faire passer la protection des mineurs d’un principe affiché à une réalité concrète. Pour l’Association e-Enfance / 3018, il ne s’agit pas de restreindre les droits des adultes, mais de garantir que les enfants ne soient pas exposés à des contenus qui ne leur sont pas destinés.
Retour sur quatre années de combat juridique
Le début d’une action judiciaire sans précédent
En 2021, l’Association e-Enfance / 3018 et l’Association La Voix de l’Enfant engagent une procédure judiciaire inédite. Face à l’inaction des sites pornographiques qui refusent de mettre en place un système de vérification de l’âge, les deux associations saisissent la justice pour contraindre les Fournisseurs d’Accès à Internet à bloquer l’accès à ces sites.
Cette action s’appuie sur la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 227-24 du Code pénal. Elle impose aux sites pornographiques la mise en œuvre d’un dispositif fiable de vérification de l’âge des utilisateurs, sous peine de lourdes sanctions. La loi permet également à des associations de protection de l’enfance d’agir en justice pour faire bloquer l’accès à ces sites.
Cependant, en mai 2022, la Cour d’appel de Paris rejette la demande de l’Association e-Enfance / 3018 et La Voix de l’Enfant, évoquant le principe de subsidiarité selon lequel l’action aurait dû être dirigée en premier lieu contre les éditeurs ou hébergeurs de ces sites, souvent basés hors de France, et non contre les fournisseurs d’accès à Internet.
Une décision historique de la Cour de cassation
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et reconnaît la légitimité des associations à agir en justice contre les Fournisseurs d’Accès à Internet. Elle confirme que la loi permet d’engager des actions directement à l’encontre des FAI qui ne procèdent pas au blocage des sites pornographiques ne respectant pas leur obligation légale de vérification de l’âge.
“Nous avons franchi une étape importante dans un parcours judiciaire où la justice refusait systématiquement de statuer sur le fond.”
Justine Atlan, Directrice générale de l’Association e-Enfance / 3018
Première victoire devant les juges du fond
Le 17 octobre 2024, après plusieurs années de procédure, la Cour d’appel de Paris ordonne le blocage de plusieurs sites pornographiques, dont Xhamster, Tukif, Mrsexe et Iciporno, pour non-respect de leurs obligations relatives à la vérification de l’âge.
Cette décision constitue une première en Europe et pourrait faire jurisprudence. Elle confirme que la protection des mineurs en ligne est un impératif légal, même pour des plateformes situées hors du territoire européen.
L’Arcom passe à l’action
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, confère à l’Arcom de nouveaux pouvoirs en matière de lutte contre l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. L’autorité peut engager des procédures pouvant conduire au blocage, au déréférencement ou à des sanctions à l’encontre des services qui ne respectent pas leurs obligations.
En 2025, plusieurs services pornographiques établis dans l’Union européenne sont visés par la mise en œuvre du cadre français. Ce point a ouvert un débat juridique central : dans quelle mesure la France peut-elle imposer des obligations de vérification de l’âge à des prestataires établis dans un autre État membre, alors que la directive e-commerce repose sur le principe du pays d’origine ?
C’est cette question qui a conduit le Conseil d’État à interroger la Cour de justice de l’Union européenne.
La CJUE reconnaît que la protection des mineurs peut justifier une action nationale ciblée
Par son arrêt du 16 juin 2026, la CJUE confirme que le principe du pays d’origine demeure le cadre de référence de la directive e-commerce. Mais elle reconnaît aussi que ce principe n’interdit pas à un État membre d’agir, sous conditions, à l’égard de prestataires établis dans un autre État membre lorsque des objectifs essentiels sont en cause.
La Cour indique expressément que la protection des mineurs relève de l’ordre public. Elle admet ainsi qu’un État membre puisse obliger des prestataires de services de la société de l’information établis dans d’autres États membres à mettre en place un système de vérification de l’âge pour prévenir l’accès des mineurs à des sites pornographiques, sous réserve du respect des conditions prévues par la directive.
Cette décision ne clôt pas tous les débats. Le Conseil d’État devra encore vérifier si les mesures françaises contestées respectent l’ensemble des conditions posées par le droit de l’Union. Mais elle confirme un point fondamental : la protection des mineurs peut justifier des obligations effectives, ciblées et proportionnées à l’égard des acteurs numériques.
Faire de l’intérêt supérieur de l’enfant un principe opérationnel du droit du numérique
Pour l’Association e-Enfance / 3018, cette décision rejoint le cœur de son plaidoyer. La protection de l’enfance ne peut pas être subordonnée à l’architecture économique ou juridique des plateformes. Elle doit être garantie par des obligations claires, applicables et contrôlables.
La mise en place d’un système robuste, effectif et systématique de vérification de l’âge doit enfin devenir une réalité.
Plus que jamais, l’Europe a besoin d’une régulation coordonnée, capable d’assurer un niveau de protection équivalent pour tous les enfants, quel que soit leur pays de résidence ou le pays d’établissement des services numériques auxquels ils sont exposés.
L’Association e-Enfance / 3018 appelle les institutions européennes et nationales à être à la hauteur des enjeux : faire de l’intérêt supérieur de l’enfant un principe opérationnel du droit du numérique, et non une simple référence de principe.
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