Faute de réponse de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à sa demande d’abrogation des conditions d’accès aux registres des bénéficiaires effectifs déposée le 29 janvier 2026, Sherpa saisit le Conseil d’État.
Ces registres permettent d’identifier les personnes qui contrôlent réellement une entreprise ou en tirent les bénéfices économiques. Ils constituent un outil essentiel pour enquêter sur la corruption, le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et d’autres formes de criminalité.
À la suite d’un jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne de 2023, la France a adopté des modalités d’accès restrictives aux registres, au nom de la vie privée. Cela empêche les contre-pouvoirs démocratiques, tels que les journalistes, les chercheur·ses ou les associations, d’accéder à des données essentielles dans les travaux de recherches sur la transparence financière.
Les conditions d’accès imposées par l’INPI réservent la consultation des registres à un cercle restreint d’acteurs pouvant démontrer un intérêt ou une expertise préalable en matière de transparence financière. Cette logique est paradoxale : elle exige des journalistes, chercheurs ou associations qu’ils aient déjà travaillé sur ces questions pour accéder aux informations qui permettent précisément de mener ces enquêtes.
En pratique, ces restrictions limitent la capacité de la société civile et des médias à révéler des situations de corruption, de blanchiment ou de fraude fiscale et réduisent le contrôle démocratique sur les personnes qui contrôlent réellement les entreprises.
Un accès large et encadré aux registres des bénéficiaires effectifs est impératif pour enquêter, alerter et révéler des montages financiers opaques qui portent atteinte à l’intérêt général. Connaître les véritables détenteur·ices du pouvoir économique est essentiel pour lutter contre la corruption.
Lorsque l'Union Européenne a instauré, en 2015, le registre public des bénéficiaires effectifs, l'ambition était de lutter contre le blanchiment d'argent. Aujourd'hui, les restrictions d’accès en France privent les « chiens de garde de la démocratie » - associations d’intérêt général, journalistes et chercheur·ses – d’une information essentielle : l’identité des personnes qui tirent réellement profit des sociétés. Une opacité qui empêche de comprendre quels intérêts sont à l’œuvre derrière certaines décisions économiques ou politiques.
En l’absence de réponse de l’INPI à notre demande, Sherpa saisit le conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, considérant le droit à la liberté d’enquêter et d’informer lésé par cet accès restreint. Nous appelons à nouveau les autorités publiques à maintenir l’ouverture des registres de bénéficiaires effectifs, au nom de la transparence de la vie économique et publique.
